CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Lodixa Inc., dont le siège social est situé à PO Box 304, Turner Valley, AB, T0L2A0, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat de produits ou services via le site internet ou par tout autre moyen de communication accepté.
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques, produits numériques et services proposés par Lodixa.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande passée auprès de Lodixa implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Lodixa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications deviennent applicables dès leur publication sur le site internet de Lodixa et ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées. En cas de divergence entre la version française et toute autre traduction de ces CGV, la version française prévaut.
4. PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services sont décrits avec la plus grande précision possible. Lodixa se réserve le droit de modifier l’offre à tout moment.
En cas d’impossibilité totale d’accès à un produit numérique ou service dû à un problème imputable à Lodixa, un remboursement ou un crédit pourra être accordé conformément aux obligations minimales prévues par la loi.
4.1 Services facturés à l'heure
Pour les services facturés au taux horaire, toute interruption ou annulation par le Client entraîne la facturation :
- des heures réellement travaillées,
- ainsi que des frais engagés jusqu’à la date d’annulation. Aucun remboursement n’est accordé pour les heures déjà exécutées.
4.2 Services à prix fixe (projet spécifique)
Pour les services vendus à prix fixe, non basés sur un taux horaire :
- si le Client met fin au contrat avant son achèvement, Lodixa peut facturer les étapes déjà réalisées, selon la répartition prévue au devis, ou selon la valeur du travail effectivement complété ;
- si aucune répartition n’a été définie, Lodixa facturera la partie raisonnablement proportionnelle du projet déjà exécutée. Aucun remboursement ne sera effectué pour les livrables déjà fournis ou validés.
4.3 Services par abonnement
Les services fournis sous forme d’abonnement mensuel ou annuel sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.
- Le paiement de l’abonnement donne accès au service pour la période payée.
- Les montants déjà payés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.
- Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, l’accès restera actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
- Lodixa peut ajuster les tarifs des abonnements avec un préavis raisonnable communiqué au Client.
Lors de l’inscription à un abonnement, le Client reconnaît être informé que l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en Dollars Canadiens ($), hors taxes et hors frais de livraison le cas échéant. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (erreur typographique ou technique), Lodixa se réserve le droit d’annuler la commande. Le Client sera alors intégralement remboursé si un paiement a déjà été effectué.
6. COMMANDE
La commande peut être passée via le site internet, par courriel ou par tout autre moyen accepté par Lodixa. Une commande devient ferme et définitive après confirmation écrite par Lodixa.
6.1 Engagement du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Lodixa ne pourra être tenue responsable en cas de retard, impossibilité ou erreur de livraison résultant d’informations erronées fournies par le Client.
7. PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, virement Interac, chèque ou tout autre mode accepté par Lodixa. Cependant, les services par abonnement mensuel sont exclusivement facturés automatiquement par carte de crédit, et nécessitent une carte valide enregistrée par le Client. Si la carte expire, devient invalide ou que le paiement est refusé, le Client doit fournir une carte de crédit valide dans un délai de 5 jours ouvrables. À défaut, Lodixa pourra suspendre temporairement l’accès au service jusqu’à la mise à jour du moyen de paiement. En cas de non‑paiement total ou partiel, Lodixa se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre l’accès au service.
Le Client s’engage à ne pas initier de rétrofacturation (« chargeback ») frauduleuse auprès de son fournisseur de paiement. Toute contestation doit être d’abord adressée à Lodixa.
7.1 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Lodixa jusqu’au paiement intégral par le Client.
8. LIVRAISON
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat. Les produits numériques deviennent accessibles immédiatement après le paiement, sauf indication contraire.
9. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
9.1 Produits physiques
Conformément à la loi albertaine, aucun droit automatique de retour ou de remboursement n’est applicable sauf :
- si le produit est défectueux,
- s’il ne correspond pas à la description fournie,
- ou en cas de non‑conformité légale.
Dans ces cas, Lodixa procédera à une réparation, un remplacement ou un remboursement selon les obligations légales applicables.
9.2 Produits numériques
Les produits numériques déjà téléchargés, consultés ou accessibles sont définitifs et non remboursables, sauf si un défaut technique empêche l’accès au produit.
En cas d’interruption temporaire liée à un problème technique, Lodixa s’engage à rétablir l’accès dans un délai raisonnable.
9.3 Services
Les services déjà commencés ou exécutés à la demande du Client ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. Si la loi impose un droit d'annulation dans un cas particulier, Lodixa appliquera les exigences légales.
9.4 Clients situés dans d’autres provinces du Canada
Lorsque le Client réside dans une autre province, et que les règles de protection du consommateur locales s'imposent, Lodixa applique les obligations légales minimales prévues par la province du Client, lorsque celles-ci s’appliquent obligatoirement à un vendeur situé hors province.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les produits bénéficient des garanties légales applicables au Canada, notamment la garantie contre les vices cachés. Lodixa ne peut être tenue responsable de dommages résultant :
- d’une mauvaise installation,
- d’une mauvaise utilisation du produit,
- d’un manquement du Client à suivre les consignes fournies.
La responsabilité de Lodixa est limitée au montant payé par le Client pour le produit ou service concerné. Lodixa ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profit, pertes de données ou dommages consécutifs.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, outils, contenus numériques) sont la propriété exclusive de Lodixa. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est formellement interdite.
L’achat d’un produit numérique accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins internes. Les produits numériques achetés sont destinés à un usage strictement réservé au Client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise, et ne peuvent être transférés. Le Client n’est pas autorisé à revendre, redistribuer, partager, publier ou concéder une licence sur ces contenus, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant Lodixa. Lodixa s’engage à conserver les données uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture des services, sauf exigences légales contraires.
13. FORCE MAJEURE
Lodixa ne pourra être tenue responsable si l’inexécution de ses obligations résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la loi canadienne.
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de Lodixa, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients résidant au Québec, Lodixa respecte les dispositions d’ordre public prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lorsque celles‑ci s’appliquent de façon obligatoire à un commerçant situé hors Québec. Toutefois, dans tous les autres cas, les parties conviennent que la transaction est régie par les lois de l’Alberta et que la LPC ne s’applique pas lorsque son application extraterritoriale n’est pas requise par la loi.
15. CONTACT
Pour toute question, support ou réclamation :
info@lodixa.com
Adresse du siège social : PO Box 304, Turner Valley, AB, T0L2A0